Demande de transcription d'un acte d'état civil étranger
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Comment se déroule la démarche
Un acte d'état civil établi à l'étranger peut être transcrit sur les registres français pour produire ses effets en France. La demande passe par le service central d'état civil ou le consulat.
Délai estimé : Instruction de quelques semaines à plusieurs mois.
- 1Demande accompagnée de l'acte étranger et de sa traduction assermentée.
- 2Vérification de l'authenticité et de la régularité de l'acte.
- 3Transcription sur les registres de l'état civil français.
- 4Délivrance ensuite d'une copie française de l'acte transcrit.