Demande de délai de paiement (échéancier fiscal)
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Comment se déroule la démarche
Vous demandez à étaler le paiement d'un impôt que vous ne pouvez pas régler en une fois. Le comptable public apprécie la demande au vu de votre situation.
Délai estimé : Réponse du comptable public en général sous quelques semaines.
- 1Demande adressée au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis.
- 2Proposition d'un échéancier réaliste, justificatifs à l'appui.
- 3Réponse de l'administration (acceptation, aménagement ou refus motivé).
- 4Respect des échéances accordées pour éviter les pénalités.