Mise en demeure pour loyer impayé (propriétaire)
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Comment se déroule la démarche
Vous rappelez au locataire son obligation de payer le loyer. La mise en demeure est la première étape avant l'activation éventuelle de la clause résolutoire du bail.
Délai estimé : Délai de régularisation de 8 jours, puis procédure si le paiement n'intervient pas.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le locataire dispose du délai indiqué pour régulariser.
- 3À défaut, commandement de payer par commissaire de justice si le bail comporte une clause résolutoire.
- 4En dernier recours, saisine du tribunal judiciaire.