Mise en demeure d'un artisan (travaux non terminés ou défectueux)
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Comment se déroule la démarche
Vous mettez en demeure un artisan d'achever ou de reprendre des travaux. Le courrier fait courir les intérêts et ouvre la voie à la résolution du contrat.
Délai estimé : Délai d'exécution que vous fixez, puis résolution du contrat et action si nécessaire.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2L'artisan dispose du délai indiqué pour exécuter ses obligations.
- 3À défaut, résolution du contrat et demande de remboursement ou de dommages.
- 4Médiation de la consommation ou saisine du tribunal en dernier recours.