Mise en demeure pour dégradations (propriétaire)
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Comment se déroule la démarche
Vous réclamez au locataire le remboursement des dégradations constatées. La lettre constitue une preuve datée indispensable avant toute procédure judiciaire.
Délai estimé : Délai de réponse que vous fixez (15 à 30 jours), puis recours judiciaire si besoin.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le locataire dispose du délai indiqué pour payer.
- 3À défaut, saisine de la commission de conciliation ou du tribunal judiciaire.
- 4Si le dépôt de garantie est insuffisant, le surplus peut être réclamé en justice.