Mise en demeure pour travaux urgents (locataire)
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Comment se déroule la démarche
Vous demandez au propriétaire de réaliser les travaux qui lui incombent. Le bailleur doit garantir un logement décent. Sans réaction, vous pouvez saisir la justice ou les autorités sanitaires.
Délai estimé : Réponse du bailleur attendue dans le délai que vous fixez, souvent de 15 jours à 2 mois.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le bailleur dispose du délai indiqué pour engager les travaux.
- 3À défaut, saisine de la commission de conciliation ou du tribunal judiciaire.
- 4En cas de risque pour la santé, signalement à la mairie ou à l'ARS.