Demande de mutation de logement social
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Comment se déroule la démarche
Vous demandez à votre bailleur social un autre logement de son parc. La demande s'appuie sur votre numéro unique d'enregistrement et reste active tant que vous la renouvelez.
Délai estimé : Délai variable selon l'offre de logements : la demande doit être renouvelée chaque année.
- 1Envoi de la demande au bailleur social avec votre numéro unique.
- 2Examen du dossier au regard de votre situation et des logements disponibles.
- 3Renouvellement de la demande chaque année pour conserver l'ancienneté.
- 4Proposition d'un logement par la commission d'attribution le moment venu.