Plainte pour nuisances sonores (trouble de voisinage)
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Comment se déroule la démarche
Vous demandez à l'auteur des nuisances de les faire cesser. Le courrier amiable est la première étape : il pose une date et prépare le dossier en cas de litige.
Délai estimé : Réponse attendue sous quelques jours à quelques semaines selon la bonne volonté du voisin.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le voisin est invité à faire cesser le trouble.
- 3À défaut, constat (police municipale, commissaire de justice) et information du syndic ou du bailleur.
- 4En dernier recours, saisine du tribunal judiciaire.