Plainte avec constitution de partie civile
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Comment se déroule la démarche
La plainte avec constitution de partie civile se dépose auprès du doyen des juges d'instruction et permet de déclencher une enquête lorsque le procureur a classé l'affaire ou n'a pas répondu dans un délai de trois mois. Le juge peut demander une consignation, somme parfois prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Cette plainte donne accès au dossier et au statut de partie au procès.
Délai estimé : Instruction longue, plusieurs mois à années
- 1Justifier d'un classement ou de l'absence de réponse depuis trois mois
- 2Adresser la plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction
- 3Régler la consignation demandée et suivre l'instruction