Prise d'acte de la rupture du contrat
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
La prise d'acte rompt le contrat tout de suite, à vos risques : le juge dira si les manquements la justifient. C'est une décision lourde, à n'employer qu'en cas de manquements graves et prouvés.
Délai estimé : Effet immédiat ; saisine des prud'hommes ensuite.
- 1Envoyez la prise d'acte en recommandé avec accusé de réception.
- 2Rassemblez les preuves des manquements (bulletins, échanges, alertes).
- 3Saisissez le conseil de prud'hommes pour faire qualifier la rupture.
- 4Faites-vous conseiller avant d'agir : si les manquements sont jugés insuffisants, la rupture produit les effets d'une démission.