Demande de quitus fiscal

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

Modèle générique à compléter vous-même. Information à caractère documentaire, pas un conseil juridique personnalisé.

Remplissez votre lettre

Niveau de la démarche

Votre situation

Motif de la demande*Référence du véhiculeNuméro VIN, plaque provisoire WW, ou marque et modèle.Précisions (pays d'origine, vendeur, etc.)Exemple : véhicule acheté chez un concessionnaire allemand le JJ/MM/AAAA.Date d'introduction en France*Date à laquelle le véhicule est entré sur le territoire français.

Votre identité fiscale

CivilitéPrénomNom

Numéro fiscal (13 chiffres)*Sur votre avis d'imposition, en haut à droite.Email (optionnel)Votre adresse actuelleComplément (étage, bâtiment…)

Code postalVille

Service des Impôts destinataire

Pour un véhicule importé : adressez votre demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile (et non au SIP). Le SIE est compétent pour le quitus TVA véhicules. En cas de doute : 0 809 401 401.

Nom du service*Adresse du serviceComplément (étage, bâtiment…)

Code postalVille

Date de la lettre

Télécharger votre PDF

Paiement sécurisé par carte (Stripe). PDF disponible immédiatement, et envoyé par email si vous l'avez renseigné.

Comment voulez-vous signer ?

Un espace vierge est laissé sous votre nom : imprimez le document et signez-le à la main.

Satisfait ou remboursé sous 14 jours 4,6/5 · plus de 300 avis

Ce document est inclus gratuitement avec le Pass Pro.

Complétez les champs obligatoires pour générer le document.

Aperçu en direct

24% rempli

Préparation de l'aperçu…

Aperçu avec filigrane, non téléchargeable ni copiable. Le PDF final, sans filigrane, est livré aussitôt après le paiement.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

À savoir. Un quitus fiscal incomplet bloque votre vente, votre départ ou votre succession.

01
Numéro fiscal manquant ou mal saisi
Sans votre numéro fiscal à 13 chiffres correctement reporté, le SIP ne peut pas identifier votre dossier et votre demande reste sans réponse pendant des semaines.
02
Motif sans justificatif joint
Pour un départ à l'étranger : sans contrat de travail, bail ou titre de séjour étranger joint, l'administration refuse de délivrer le quitus. Idem pour une vente sans compromis annexé.
03
Mauvais service destinataire
Adresser le courrier au mauvais SIP (ancien domicile, mauvaise commune) entraîne 4 à 8 semaines de réacheminement, période pendant laquelle vous restez bloqué.

Ce que ce modèle inclut : Le modèle structure la demande avec des champs pour le numéro fiscal, le motif, la date de l'événement, la liste des pièces à joindre et l'adresse du service des impôts (SIP) destinataire.

Comment se déroule la démarche

Le quitus fiscal atteste que la TVA est en règle. Il est indispensable pour immatriculer en France un véhicule acheté dans l'Union européenne.

Délai estimé : Délivré par le service des impôts, souvent sous quelques jours à 2 semaines.

1Adressez la demande au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
2Joignez les justificatifs du véhicule et de l'achat.
3Une fois le quitus obtenu, demandez la carte grise auprès de l'ANTS.