Réclamation au Trésor public (erreur d'imposition)
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À savoir. Une réclamation hors délai ou sans demande de sursis vous oblige à payer un impôt erroné.
- 01
Délai R*196-1 LPF non maîtrisé
Vous avez jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Une réclamation hors délai est irrecevable, même si l'impôt est manifestement erroné.
Source : Légifrance : LPF, art. R*196-1 (délai de réclamation fiscale)
- 02
Sursis de paiement non demandé
Sans demande expresse de sursis (article L277 LPF), l'administration peut recouvrer la totalité de l'impôt pendant l'instruction. Vous payez puis attendez le remboursement éventuel pendant des mois.
- 03
Pièces justificatives absentes
Sans avis d'imposition joint et sans pièces démontrant l'erreur (relevés bancaires, attestations, etc.), l'administration rejette la réclamation pour défaut de preuve.
Ce que ce modèle inclut : Le modèle rappelle le délai de prescription, intègre la demande de sursis de paiement (L277 LPF) et liste les pièces à joindre. R*196-1 LPF cité.
Comment se déroule la démarche
Vous contestez un impôt que vous estimez erroné. Le centre des finances publiques étudie votre réclamation. Vous pouvez demander à surseoir au paiement pendant l'examen.
- 1Envoi au service des impôts dont vous dépendez.
- 2Le service dispose de 6 mois pour répondre.
- 3Sans réponse, le silence vaut rejet.
- 4Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent dans les 2 mois.