Réclamation pour non-versement d'une allocation
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Comment se déroule la démarche
Une allocation non versée sans explication se réclame par écrit. Si une décision de suspension ou de refus a été prise, un recours devant la commission de recours amiable est ouvert dans les deux mois.
- 1Identifiez la prestation et le mois de non-versement.
- 2Réclamez par écrit le versement et demandez la cause de l'interruption.
- 3En cas de décision défavorable, saisissez la commission de recours amiable sous 2 mois.
- 4À défaut, saisissez le médiateur puis la juridiction compétente.
