Lettre de réclamation
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À savoir. Sans les bonnes mentions légales, votre réclamation n'a aucune force.
- 01
Pas de référence à l'article L612-1
L'article L612-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à vous communiquer le médiateur compétent. Sans cette référence, votre interlocuteur peut ignorer la demande sans conséquence.
Source : Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)
- 02
Délai de réponse non chiffré
Sans délai précis (15 jours est l'usage), votre demande peut traîner indéfiniment, ce qui rend la saisine ultérieure du médiateur ou du juge plus difficile à justifier.
- 03
Envoi simple au lieu du recommandé
Un courrier simple n'a aucune valeur probatoire. En cas de litige porté devant le tribunal, vous ne pouvez pas prouver que la société a reçu votre réclamation.
Ce que ce modèle inclut : Le modèle structure la réclamation avec un délai de réponse, la mention du médiateur et celle de l'envoi en recommandé avec accusé de réception.
Comment se déroule la démarche
Vous demandez une solution amiable au professionnel. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2Le professionnel répond, idéalement sous 15 jours.
- 3À défaut, saisine d'un médiateur de la consommation.
- 4En dernier recours, le tribunal compétent.