Recours contre une décision de l'Assurance Maladie
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Comment se déroule la démarche
Vous contestez une décision de la CPAM devant la commission de recours amiable. Étape préalable obligatoire avant le tribunal judiciaire.
Délai estimé : Recours dans les 2 mois. Réponse de la CRA sous 2 mois, puis tribunal judiciaire.
- 1Dépôt du recours auprès de la CRA dans les 2 mois.
- 2Examen de votre dossier par la commission.
- 3Décision dans un délai de 2 mois.
- 4En cas de rejet ou de silence, saisine du tribunal judiciaire.