Recours contre une décision de la CAF
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Comment se déroule la démarche
Vous contestez une décision de la CAF devant la commission de recours amiable. Cette étape est obligatoire avant tout recours judiciaire.
Délai estimé : Recours à déposer dans les 2 mois. Réponse de la CRA sous 2 mois, puis tribunal.
- 1Dépôt du recours auprès de la CRA dans les 2 mois suivant la notification.
- 2Examen par la commission de recours amiable.
- 3Réponse dans un délai de 2 mois (silence = rejet implicite).
- 4En cas de rejet, saisine du tribunal judiciaire dans les 2 mois.