Recours gracieux administratif
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À savoir. Un recours mal formé fait perdre l'accès au tribunal administratif.
- 01
Délai de 2 mois manqué
Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Hors délai : la décision devient définitive et le tribunal administratif n'est plus saisissable (délai de droit commun de l'article R421-1 du code de justice administrative).
Source : Légifrance : code de justice administrative, art. R421-1 (délai de 2 mois)
- 02
Absence d'envoi en recommandé
Sans accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver la date d'envoi. En cas de contestation administrative ou de saisine ultérieure du tribunal, vous perdez vos recours faute de preuve.
- 03
Motifs et demande imprécis
Une simple lettre exprimant un désaccord ne suffit pas. Il faut détailler les motifs de fait et de droit, et formuler une demande précise (annulation, réformation). Sans cela, l'administration peut classer sans suite.
Ce que ce modèle inclut : Le modèle structure le recours avec des champs pour les motifs et la demande, rappelle le délai contentieux de 2 mois et cite l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Comment se déroule la démarche
Vous demandez à l'administration de revenir sur sa décision. Pendant qu'elle examine votre recours, le délai pour saisir le tribunal administratif est suspendu : vous ne perdez aucun droit.
- 1Envoi en recommandé avec accusé de réception.
- 2L'administration dispose de 2 mois pour répondre.
- 3Sans réponse au bout de 2 mois, son silence vaut refus.
- 4Vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif.