Recours contre un refus ou une suspension de RSA
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Un refus, une suspension ou une réduction de RSA se conteste par un recours préalable. Le rétablissement, s'il est accordé, peut donner lieu à un rappel des sommes dues.
Délai estimé : Réexamen sous quelques semaines à quelques mois.
- 1Envoi du recours à la CAF ou au conseil départemental dans le délai applicable.
- 2Joignez vos déclarations de ressources et justificatifs.
- 3Vos droits sont rétablis avec rappel, ou le refus est confirmé.
- 4En cas de maintien, le tribunal administratif peut être saisi.