Rectification d'une erreur d'état civil
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Comment se déroule la démarche
Une erreur matérielle sur un acte se corrige auprès de la mairie ou du procureur, sans procès dans les cas simples.
- 1Adressez la demande à la mairie détentrice de l'acte.
- 2Indiquez l'erreur et la mention correcte, preuves à l'appui.
- 3Le procureur peut être saisi pour les rectifications plus complexes.
- 4Un acte mis à jour vous est délivré.
