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Demande de remboursement de frais professionnels

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Comment se déroule la démarche

Vous réclamez à votre employeur le remboursement des frais engagés dans l'exercice de vos fonctions. Le remboursement est une obligation de l'employeur.

Délai estimé : Remboursement attendu dans le délai fixé (souvent 30 jours), puis Conseil de prud'hommes si refus.
  1. 1Envoi de la demande accompagnée de tous les justificatifs.
  2. 2L'employeur vérifie et traite la note de frais.
  3. 3À défaut de remboursement, saisine du Conseil de prud'hommes.