Demande de remise gracieuse d'impôts

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Comment se déroule la démarche

Vous sollicitez une remise ou une modération à titre gracieux en raison de difficultés. L'administration n'est pas tenue d'accepter, mais examine votre situation.

Délai estimé : Réponse de l'administration fiscale en général sous 2 mois.

1Demande adressée au service des impôts dont vous dépendez.
2Exposé de vos difficultés, justificatifs de revenus et de charges à l'appui.
3Examen de votre situation par l'administration.
4Décision (remise totale, partielle, conditionnelle ou rejet).