Demande de fixation de la résidence de l'enfant
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Comment se déroule la démarche
La résidence de l'enfant et le droit de visite se fixent d'abord à l'amiable, dans l'intérêt de l'enfant. Un accord écrit peut être homologué ; à défaut, le juge aux affaires familiales tranche.
Délai estimé : Accord amiable rapide, ou plusieurs mois devant le juge.
- 1Proposition écrite à l'autre parent (résidence, visite, vacances).
- 2Accord amiable, éventuellement homologué pour force exécutoire.
- 3À défaut, saisine du juge aux affaires familiales.
- 4Le juge statue selon le seul intérêt de l'enfant.