Résiliation d'abonnement ou de contrat

À savoir. Une mauvaise loi citée et votre fournisseur peut refuser la résiliation.

1. 01

   Confondre loi Chatel et loi Hamon

   Avant 1 an d'ancienneté : résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis (en général 2 mois) dont l'assureur doit vous rappeler la date limite, loi Chatel, article L113-15-1 du code des assurances. Après 1 an : résiliation à tout moment, qui prend effet un mois après notification, loi Hamon, article L113-15-2. Confondre les deux régimes est un motif valide de refus, et vous payez une année de plus.

   Sources : Légifrance : code des assurances, art. L113-15-1 (rappel de la date limite de résiliation, loi Chatel) · Légifrance : code des assurances, art. L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, loi Hamon)

2. 02

   Motif légitime sans justificatif

   Déménagement, changement de situation matrimoniale, changement de profession, départ à la retraite : ces événements ouvrent un droit à résiliation hors échéance lorsque le risque assuré est directement lié à la situation antérieure (article L113-16 du code des assurances). Sans pièce justificative jointe, votre assureur a le droit de refuser et continue à prélever.

   Source : Légifrance : code des assurances, art. L113-16 (résiliation en cas de changement de situation)

3. 03

   Mauvais préavis télécom ou abonnement à reconduction tacite

   Téléphonie et internet : le préavis de résiliation ne peut excéder 10 jours à compter de la réception de votre demande par l'opérateur (article L224-39 du code de la consommation). Abonnements à tacite reconduction (salle de sport, etc.) : le professionnel doit vous rappeler la date limite de non-reconduction entre trois mois et un mois avant l'échéance ; à défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction (article L215-1 du code de la consommation).

   Sources : Légifrance : code de la consommation, art. L224-39 (préavis de résiliation télécom, 10 jours maximum) · Légifrance : code de la consommation, art. L215-1 (information sur la reconduction tacite)

Ce que ce modèle inclut : Le modèle s'adapte au régime que vous sélectionnez (loi Chatel, loi Hamon, télécom, tacite reconduction), cite l'article correspondant et inclut la mention de l'envoi en recommandé avec accusé de réception.