Résiliation d'assurance habitation (loi Chatel)
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Comment se déroule la démarche
La loi Chatel impose a l'assureur de vous informer chaque annee de la date limite pour refuser la reconduction tacite. Si cet avis vous parvient trop tard ou pas du tout, vous disposez d'un delai supplementaire pour resilier. La resiliation prend alors effet le lendemain de votre demande.
Délai estimé : Resiliation effective sous quelques jours
- 1Verifier la date d'envoi de l'avis d'echeance par rapport a l'echeance du contrat
- 2Envoyer la demande de resiliation en invoquant la loi Chatel
- 3Conserver la preuve d'envoi et la confirmation de l'assureur