OttyDoc

Résiliation de bail commercial (locataire)

Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.

En savoir plus sur la procédure et les délais+

Comment se déroule la démarche

Vous donnez congé à votre bailleur commercial à l'expiration d'une période de 3 ans. Le préavis strict de 6 mois doit être respecté.

Délai estimé : Préavis de 6 mois. Le bail prend fin à l'échéance triennale.
  1. 1Notification du congé au bailleur 6 mois avant l'échéance triennale.
  2. 2Idéalement par acte de commissaire de justice ou recommandé avec AR.
  3. 3Organisation de l'état des lieux de sortie.
  4. 4Restitution du local libre à la date d'effet.