Résiliation de bail commercial (locataire)
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Comment se déroule la démarche
Vous donnez congé à votre bailleur commercial à l'expiration d'une période de 3 ans. Le préavis strict de 6 mois doit être respecté.
- 1Notification du congé au bailleur 6 mois avant l'échéance triennale.
- 2Idéalement par acte de commissaire de justice ou recommandé avec AR.
- 3Organisation de l'état des lieux de sortie.
- 4Restitution du local libre à la date d'effet.
