Saisine du conciliateur fiscal départemental
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Comment se déroule la démarche
Le conciliateur fiscal réexamine, de façon indépendante, un litige resté bloqué après une première réclamation. Sa saisine est gratuite et ne ferme aucun autre recours.
Délai estimé : Réponse du conciliateur sous environ 30 jours.
- 1Adressez d'abord une réclamation au service des impôts.
- 2Saisissez le conciliateur en joignant la réponse ou l'absence de réponse.
- 3Le conciliateur rend un avis, souvent sous un mois.
- 4Les recours contentieux restent ouverts dans leurs délais.