Saisine du Défenseur des droits
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui intervient gratuitement en cas de discrimination, de litige avec un service public, d'atteinte aux droits de l'enfant ou à la déontologie de la sécurité.
Délai estimé : Accusé de réception, puis instruction par les services.
- 1Adressez votre réclamation écrite, en gardant une copie.
- 2Joignez les pièces et le détail chronologique des faits.
- 3Un délégué peut vous contacter pour instruire le dossier.
- 4Le Défenseur peut formuler des recommandations ou aider à un règlement amiable.