Signalement d'un abus de faiblesse
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Comment se déroule la démarche
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne vulnérable est un délit. Ce signalement au procureur expose les faits et appelle les investigations et mesures de protection utiles.
Délai estimé : Signalement immédiat au procureur ; suites données selon les investigations.
- 1Documentez les faits, leurs dates et les preuves dont vous disposez.
- 2Adressez le signalement au procureur de la République du lieu des faits.
- 3Demandez les investigations et, le cas échéant, des mesures de protection.
- 4Conservez une copie et restez disponible pour transmettre les pièces.