Signalement de logement insalubre ou indécent
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Vous alertez la mairie sur l'état de votre logement. Les services d'hygiène peuvent venir constater les désordres et contraindre le propriétaire à agir.
Délai estimé : Visite des services compétents en général sous quelques semaines après le signalement.
- 1Envoi du signalement à la mairie en recommandé avec accusé de réception.
- 2Visite des services compétents (hygiène, santé, sécurité).
- 3Le cas échéant, mise en demeure du propriétaire par l'autorité publique.
- 4Possibilité de saisir aussi l'ARS et l'ADIL pour un accompagnement.