Signalement d'une pratique commerciale trompeuse

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Comment se déroule la démarche

Une pratique commerciale trompeuse est interdite et sanctionnée. Votre signalement écrit au professionnel, doublé d'une alerte à la DGCCRF, fait avancer votre dossier.

Délai estimé : Réponse attendue sous quelques semaines.

1Adressez votre signalement au professionnel, en gardant une copie.
2Décrivez précisément la pratique et joignez les preuves (captures, devis).
3Signalez les faits à la DGCCRF via SignalConso.
4En cas de litige persistant, saisissez le médiateur de la consommation.