Signalement de troubles de voisinage répétés
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Comment se déroule la démarche
Les troubles anormaux de voisinage, qu'il s'agisse de bruit, d'odeurs ou de nuisances repetees, peuvent etre sanctionnes meme sans faute. Une demarche amiable ecrite est conseillee avant toute action. En cas d'echec, le conciliateur de justice puis le tribunal peuvent etre saisis.
Délai estimé : Reponse souhaitee sous 15 jours
- 1Consigner les dates et la nature des nuisances
- 2Adresser un signalement ecrit au voisin par recommande
- 3Saisir le conciliateur de justice en l'absence d'amelioration